Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 | Adhésion aux présentes conditions générales

Les présentes conditions générales règlent l’ensemble des relations entre l’Alliance française de Bruxelles-Europe et ses clients/apprenants dans le cadre des inscriptions, sauf dérogation expresse et écrite. Du fait de la commande et/ou de l’inscription, le client et/ou l’apprenant adhèrent aux présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent de manière exclusive dès l’inscription du client et/ou de l’apprenant.

Article 2 | Limites d’âge

L’apprenant doit avoir 18 ans accomplis au minimum pour être inscrit aux formations de l’Alliance française de Bruxelles-Europe. Par exception, un apprenant peut, dès l’âge de 13 ans accomplis, être inscrit aux formations adéquates à condition qu’un parent ou tuteur, signe une décharge officielle et s’engage expressément à ses côtés, tous deux adhérant ainsi expressément et irrévocablement aux présentes conditions générales.

Article 3 | Conditions et formalités d’inscription

Toute inscription est nominative et non cessible.

En validant son inscription, le client confirme son engagement irrévocable à suivre ou faire suivre par un apprenant la formation mentionnée, sous réserve du droit d’annulation ou de report organisé à l’article 5.

Pour les cours standard, la possession du matériel pédagogique est une nécessité.

Article 4 | Refus d’inscription

L’Alliance française de Bruxelles-Europe se réserve le droit de refuser l’inscription à une formation ainsi que son renouvellement, notamment en cas de comportement inapproprié de l’apprenant conformément aux « principes d’ordre intérieur ».

Article 5 | Droit de rétractation – Report d’une inscription et remboursement

Toute rétractation d’une inscription à une formation valablement réalisée entraîne le remboursement des frais de formation dans les trente jours ouvrables de la réception de la demande valablement formulée, sous déduction toutefois d’un montant de 50 (cinquante) EUR à titre de frais administratifs.

Le client et/ou l’apprenant disposent du droit de reporter la formation à laquelle ils se sont valablement inscrits ou de se faire rembourser des frais de celle-ci dans un délai de 6 mois à partir de la date de demande de report. Le report est un report de session selon le calendrier défini par l’Alliance française de Bruxelles-Europe.

Le report ou le remboursement de la formation est autorisé pour autant, à peine de nullité, que la demande de report ou de remboursement de la formation soit (i) adressée par écrit à l’Alliance française de Bruxelles-Europe à info@alliancefr.be  via le formulaire spécialement prévu à cet effet, endéans les 14 jours suivant la date de son reçu ou de la réception du courriel de confirmation de commande de l’Alliance française de Bruxelles-Europe. L’Alliance française de Bruxelles-Europe remboursera à bref délai les sommes déjà versées au client au prorata des leçons déjà prestées par l’enseignant après déduction d’une somme de 50,00 (cinquante) EUR pour frais administratifs.

Article 6 | Tarification et modalités de paiement

Les coûts de formation font l’objet d’une tarification reprise dans tous les supports de communication de l’Alliance française de Bruxelles-Europe (site internet, brochures, plateforme d’achat en ligne, etc.). Les montants indiqués sont forfaitaires et n’incluent pas le coût du matériel pédagogique.

Nos prestations sont exonérées de TVA en vertu de l’article 44§2.4° du code de la TVA. Le numéro d’entreprise de l’Alliance Française Bruxelles-Europe est le : 0408 099 685.

Le montant total dû pour la formation (à savoir les coûts de formation et le coût du matériel pédagogique) doit être payé avant le début de la formation. Les frais de virement sont à charge du client.

Toutes les transactions effectuées su la plateforme de paiement Ingenico, avec une carte de crédit ou de débit, sont débitées au moment de l’achat.

L’Alliance française de Bruxelles-Europe se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’ayant pas rempli l’ensemble des formalités d’inscription reprises à l’article 3 ci-avant.

Article 7 | Renouvellement d’inscription

Tout renouvellement d’inscription ne sera valable que si toutes les démarches imposées à l’article 3 ci-avant sont remplies avant le début de la formation.

Article 8 | Retards de paiement

Toute somme non payée à l’échéance prévue pour une formation donnée sera majorée, à compter du mois qui suit le début de la formation, d’un montant forfaitaire de 80 (quatre-vingts) EUR chaque mois dans la limite de deux fois le montant global de l’inscription initiale.

Article 9 | Annulation d’une formation par l’Alliance française de Bruxelles-Europe

L’Alliance française de Bruxelles-Europe se réserve le droit d’annuler la tenue d’une formation, même lorsque celle-ci a fait l’objet d’inscriptions, lorsqu’elle constate que ladite formation comporte un nombre d’inscrit insuffisant ou ne peut s’exercer dans des conditions de sécurité, de confort, d’encadrement et/ou d’apprentissage optimales, et en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

En cas d’annulation d’une formation, chaque client/apprenant qui y aura été valablement inscrit sera personnellement averti par courriel et se verra proposer la possibilité de solliciter son inscription à une formation ultérieure dans la mesure des possibilités que l’Alliance française de Bruxelles-Europe peut lui présenter, soit d’être remboursé de son inscription à la formation.

Le client/apprenant doit faire part de sa décision de suivre une formation ultérieure ou d’être remboursé endéans les 6 mois de la réception du courriel l’informant de l’annulation de la formation. Passé ce délai, les coûts de la formation seront définitivement acquis par l’Alliance française de Bruxelles-Europe.

Dans l’hypothèse où une formation entamée devait être annulée par l’Alliance française de Bruxelles-Europe en cours de session et que le client ou l’apprenant opte pour l’annulation de son inscription, ladite annulation n’aura d’effet que pour l’avenir et le remboursement des frais et des coûts d’inscription n’interviendra qu’au prorata des cours qui n’auront pas pu être dispensés – sans égard à la présence ou non de l’apprenant aux cours ayant été dispensés.

Article 10 | Délivrance des attestations

L’Alliance française de Bruxelles-Europe délivre, à la demande du client et/ou de l’apprenant, une attestation d’inscription et/ou de fréquentation.

L’attestation d’inscription n’est délivrée qu’après le paiement intégral des coûts de formation.

L’attestation de fréquentation ne peut être établie que si l’apprenant concerné a été effectivement présent à au moins 70 % des cours de la session concernée.

Les attestations d’inscription et/ou de fréquentation ne seront plus délivrées après l’écoulement d’un délai de 6 mois après la fin de la formation concernée.

Article 11 | Évaluation des formations – Passage à un niveau supérieur

Le passage à un niveau supérieur est conditionné à la réussite par l’apprenant d’une évaluation continue ou d’un test de fin de niveau obligatoire, administré à la fin de chaque niveau de l’Alliance française de Bruxelles-Europe.

Le résultat d’évaluation ou de test de fin de niveau indiqué par l’Alliance française de Bruxelles-Europe est valable pour une durée de six mois. Passé ce délai, un nouveau test de placement sera requis afin d’évaluer le niveau de l’apprenant.

Article 12 | Désignation des enseignants et des locaux

L’Alliance française de Bruxelles-Europe désigne souverainement pour chaque formation le professeur qui dispensera les cours et désignera les locaux dans lesquels les cours auront lieu. Il n’existe aucun droit à l’enseignement par un professeur déterminé ni de droit à bénéficier d’un local déterminé.

L’Alliance française de Bruxelles-Europe ne peut garantir le même enseignant pour l’ensemble d’une formation ou d’une session.

Dans la mesure du possible, en cas d’absence d’un enseignant, l’Alliance française de Bruxelles-Europe s’engage à garantir la continuité du service. Si les circonstances ne permettent pas le remplacement de l’enseignant absent, le cours sera déplacé à un autre moment.

L’Alliance française de Bruxelles-Europe décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de déplacement d’un cours qui serait la conséquence du comportement d’un apprenant ou d’un tiers.

Article 13 | Jours fériés

L’Alliance française de Bruxelles-Europe est fermée durant les jours fériés légaux en Belgique. Dès lors, les cours devant avoir lieu ces jours sont annulés de plein droit sans que l’Alliance française de Bruxelles-Europe ne soit redevable d’une quelconque indemnité ou ne doive déplacer ce(s) cours.

Article 14 | Absence de responsabilité de l’Alliance française de Bruxelles-Europe en cas d’échec

L’Alliance française de Bruxelles-Europe décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage de l’apprenant ou du candidat à la certification. L’Alliance française de Bruxelles-Europe n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyen. L’apprenant s’engage à suivre avec assiduité et application les formations.

Article 15 | Interprétation conforme à la version française des présentes conditions générales

Si une ambiguïté ou une contradiction devait apparaitre entre les différentes traductions des présentes conditions générales, la terminologie utilisée dans la version française primera.

Article 16 | Droit applicable, juridictions compétentes et langue de la procédure en cas de litige

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seules les juridictions siégeant en langue française de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétentes.


Article 17 | Pour tout examen réalisé à l’Alliance française Bruxelles-Europe

Inscription aux examens

Toute inscription est nominative et non transférable. Les frais postaux de l’envoi des diplômes ou attestations ne sont pas inclus dans le tarif de vente de l’examen.

Toute inscription doit être effectuée en ligne sur le site ou à l’accueil de l’Alliance française de Bruxelles-Europe dans les périodes d’inscriptions indiquées sur le site internet. Les candidats doivent régler le paiement au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.

Remboursement / Note de crédit pour les examens

Au plus tard le dernier jour de la clôture des inscriptions, le candidat peut demander soit :

  • Une note de crédit du montant total des frais d’examen sans retenue via le formulaire de demande de note de crédit disponible sur le site internet de l’AFBE ou via le formulaire de contact sur le site internet.
  • Le remboursement des frais d’examen via le formulaire de demande de remboursement disponible sur le site internet de l’AFBE ou remis par mail. Une indemnité pour résiliation unilatérale de l’inscription à l’examen sera imputée à hauteur de 5% du prix de l’examen.

Après la date de clôture des inscriptions, les droits d’examens ne sont pas remboursables, quel que soit le motif de l’absence, du changement de niveau, du désistement ou de l’impossibilité de se présenter à l’épreuve (sauf en cas de force majeure dûment justifiée, décrite ci-dessous). Par « force majeure » il convient d’entendre « un évènement à caractère insurmontable, et selon certains imprévisible, indépendamment de toute faute de celui qui l’invoque, qui empêche ce dernier d’exécuter ses obligations découlant du contrat conclu et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée par celui qui l’invoque, telles que des maladies, évènements climatiques, crises sanitaires, autre événement majeur, etc. ».

En cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif officiel au plus tard la veille de la première épreuve, une note de crédit d’une valeur de 50% du montant des frais d’examen pourra être créée et mise à disposition sur l’espace personnel Alliance française en ligne du candidat. Cette note de crédit est non remboursable et sera valable pour une durée de six mois sur tous les produits AFBE en vente. La demande doit être réalisée via le formulaire de demande de note de crédit disponible sur le site internet de l’AFBE ou via le formulaire de contact sur le site internet.

Passation des examens

  • Les candidats doivent prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les dates et horaires des épreuves mentionnés sur la convocation. En cas de retard le jour de l’examen, les candidats ne seront pas autorisés à composer.
  • Les candidats sont tenus de signaler les éventuelles corrections d’état civil aux surveillants ou jury le jour de l’examen. Toute correction reportée après cette date, et qui impliquera dès lors la réédition de son diplôme, leur sera facturée au prix de 20 € (hors frais postaux d’envoi du diplôme).
  • Pendant la durée de l’épreuve, il est interdit aux candidats de communiquer entre eux ou avec l’extérieur et d’échanger du matériel (stylos, règles, etc.). Toute tentative de fraude sera pénalisée.

Frais d’envoi des diplômes et attestations

Les frais postaux de l’envoi des diplômes ou attestations ne sont pas inclus dans le tarif de vente de l’examen.

Les candidats souhaitant l’envoi de leur attestation par courrier recommandé à leur adresse devront en faire la demande selon la procédure indiquée dans le courriel de réception des diplômes. Les candidats sont responsables de la validité de l’adresse indiquée dans l’espace personnel Alliance française du candidat à laquelle sera envoyée le courrier recommandé. En cas de retour du courrier recommandé à l’AFBE, le certificat sera archivé. Les frais d’un nouvel envoi seront à charge du candidat.

TCF (spécificités)

  • Prise de photo le jour de l’épreuve convocation

Dans le cadre de la passation du TCF Canada et du TCF Intégration, Résidence et Nationalité (TCF IRN), les candidats seront obligatoirement pris en photo le jour de la session.

Dans le cadre de la passation du TCF Québec et du TCF Tout Public, les candidats pourront soit déposer une photo sur une plateforme dont le lien leur sera transmis par mail par France Education International, soit se faire prendre en photo le jour de la session. Si la photo déposée sur la plateforme par le candidat s’avérait non conforme, il sera repris en photo le jour de la session.