Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Identité de l’a.s.b.l

Alliance Française Bruxelles-Europe

Centre Européen de Langue Française

Avenue des Arts 46

1000 Bruxelles – Belgique

Numéro d’entreprise : BE0408.099.685

+32 (0)2 788 21 60

Courriel : info@alliancefr.be

Site internet : https://www.alliancefr.be/

Généralités et définitions

1.    Adhésion aux présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre l’ASBL Alliance française Bruxelles-Europe (ci-après, l’AFBE) et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par l’AFBE. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.

2.    Lexique utilisé dans les présentes conditions générales

  • « 1 unité de formation » représente 55min de cours donné
  • Le mot « cours » utilisé dans les présentes conditions représente une unité de formation à une date donnée pour un nombre d’heures donné
  • Le mot « session » utilisé dans les présentes conditions représente un programme complet de cours.

3.    Informations sur les différents supports

Les brochures / offres web de l’AFBE ont été rédigées en toute bonne foi, selon les données disponibles au moment de leur rédaction. La dernière version en vigueur se trouve dans le catalogue du site internet.

4.    Conditions d’admission

Pour être inscrit aux formations de l’Alliance française de Bruxelles-Europe, l’apprenant doit avoir 18 ans révolus ou a minima 16 ans avec une autorisation parentale : le parent ou tuteur doit signer une décharge officielle en amont de la formation, déchargeant ainsil’Alliance Française de Bruxelles-Europe de toute responsabilité quant aux conditions d’accueil et de surveillance du mineur.

Le public autorisé à s’inscrire à un cours est indiqué clairement dans la fiche cours sur le site internet.

Concernant les cours particuliers ou les certifications, l’âge minimal requis des candidats est de 6 ans. Tout mineur doit être accompagné d’un parent ou d’un tuteur légal pendant toute la durée des examens.

5.    Titres séjour/visa

Les personnes souhaitant s’inscrire à l’AFBE depuis leur pays de résidence doivent tenir compte de la législation en vigueur en Belgique. L’AFBE ne peut être tenue pour responsable des difficultés ou refus d’obtention de visa ou de titre de séjour sur présentation d’un certificat d’inscription dans un de ses cours.

6.    Renseignements du client

Le client doit fournir à l’AFBE tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de sa formation ou de son examen. Si le client n’informe pas l’AFBE ou fournit des renseignements erronés qui entraîneraient des coûts supplémentaires pour l’AFBE, ces coûts lui seront imputés.

Inscriptions

7.    Conditions et formalités d’inscription

Toute inscription est nominative et non cessible. En validant sa commande/inscription sur le site internet de l’AFBE, par téléphone, courriel ou à la réception de l’AFBE pour toutes les formations et la certification, ou en signant le devis préalable ou bon de commande (cours particuliers et entreprise  ou cours collectifs financés par une entreprise ou), le client confirme son engagement irrévocable à suivre ou faire suivre par un client la formation et/ou certification mentionnée, sous réserve du droit de rétractation organisé à l’article 14.

Dans le cas d’une inscription effectuée par une entreprise pour des cours collectifs, des frais de 60€ seront appliqués à chaque commande.

Dès que son inscription est effective, le client recevra directement une confirmation de son inscription par courriel ou par la réception. L’inscription telle que reprise dans cette confirmation oblige le client à suivre la formation/réaliser son examen durant la période et aux horaires spécifiés dans ce document.

Pour les cours collectifs

Afin que l’apprenant s’inscrive dans le cours adapté à son niveau en français, il devra réaliser en amont de son inscription un test de placement. Le placement dans le groupe correspondant au niveau du test permet de garantir à chaque apprenant une haute qualité pédagogique et une harmonisation des niveaux au sein de la classe.

Si le client ne souhaite pas réaliser le test de placement ou souhaite intégrer un niveau différent de celui de son test de placement, l’AFBE ne pourra être tenue responsable d’un placement inadéquat. Si le client souhaite changer de niveau une fois son cours commencé, il n’aura aucune garantie d’une place disponible dans le cours de niveau différent. Dans ce cas précis, aucun remboursement ou note de crédit ne sera réalisée.

Pour les formations collectives, la possession du matériel pédagogique est obligatoire.

Pour les cours e-learning

L’accès aux cours en e-learning sera mis à disposition du client uniquement si toutes les informations requises nécessaires ont été transmises à l’AFBE. Dès réception de celles-ci, le client recevra les codes d’accès pour se connecter dans les 48 heures ouvrées.

8.    Refus d’inscription

L’Alliance française de Bruxelles-Europe se réserve le droit de refuser l’accès à ses formations et certifications à toute personne n’ayant pas rempli l’ensemble des formalités d’inscription reprises à l’article 7 ci-avant. Ou en cas de comportement inapproprié de l’apprenant conformément aux « principes d’ordre intérieur ».

9.    Renouvellement d’inscription

Tout renouvellement d’inscription ne sera valable que si toutes les démarches imposées à l’article 7 ci-avant sont remplies avant le début de la formation.

10.   Modification de la commande

L’AFBE peut imputer au client tous les frais résultants de modifications que ce dernier apporterait à la commande/inscription initiale.

Tarification et modalités de paiement

11.  Paiements des inscriptions

Les coûts de formation collective ou individuelle et de certification font l’objet d’une tarification reprise dans tous les supports de communication de l’Alliance française de Bruxelles-Europe (site internet, brochures, plateforme d’achat en ligne, etc.). Les montants indiqués sont forfaitaires et n’incluent pas le coût du matériel pédagogique. Il est possible de l’acquérir auprès de la réception de l’AFBE, aucun envoi postal ne pourra être effectué. Nos prestations sont exonérées de TVA en vertu de l’article 44§2.4° du code de la TVA.

Le montant total dû pour la formation collective ou individuelle (à savoir les coûts de formation et le coût du matériel pédagogique s’il y en a) ou certification, doit être payé avant le début de la formation ou au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Les frais de virement sont à la charge du client.
Toutes les transactions effectuées sur la plateforme de paiement Ingenico, avec une carte de crédit ou de débit, sont débitées au moment de l’achat et sont à la charge du client

12.  Paiements en plusieurs fois avec ALMA

Grâce à un partenariat avec la société ALMA, l’AFBE offre la possibilité à ses clients de payer leur commande en plusieurs paiements, uniquement pour les paiements par carte bancaire acceptée par le prestataire ALMA depuis son site internet. Cette facilité de paiement n’est possible que pour les montants supérieurs à 600€ par panier. Le client qui choisit cette possibilité s’engage à respecter son engagement de paiement échelonné. En cas de non-respect de cet engagement, ou en cas de blocage de la carte de crédit pour quelque raison que ce soit, ALMA recouvrira les montants engagés avec si besoin, des frais administratifs supplémentaires selon les modalités indiquées lors de l’achat.

13.  Retards de paiement

À compter de la date d’échéance de paiement indiquée sur la facture émise par l’AFBE, le montant est dû et exigible. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet du montant dû à la date d’échéance, des intérêts de retard au taux légal sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, la suspension de la prestation de cours ou la désinscription du client sera automatiquement réalisée en cas de non-paiement dans les 48 heures suite au premier rappel de paiement envoyé.

Le non-paiement ou le paiement incomplet de la facture à la date d’échéance donne lieu d’abord à une mise en demeure gratuite sur la date d’échéance, puis et 5 jours plus tard, à une mise en demeure pour laquelle une taxe de rappel de 10 EUR sera facturée en plus du montant dû. En l’absence de paiement intégral 10 jours après cette mise en demeure, une nouvelle mise en demeure suivra, pour laquelle des frais de rappel supplémentaires de 20 EUR seront facturés, soit un total de 30 EUR de frais de rappel en plus du montant dû.

Si, après le deuxième rappel assorti d’une taxe de rappel, le solde dû n’est pas entièrement payé, l’AFBE peut confier le recouvrement de la créance à une agence de recouvrement/huissier, en appliquant une pénalité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 80 euros. En outre, tout retard de paiement du montant d’une facture impayée entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt égal au taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral.

Droit de rétractation

14. Demande de rétraction

Comme défini par la directive européenne 2011/83, le consommateur, personne physique, a un droit de rétractation de 14 jours suite à des achats en ligne ou à distance. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou de contenu numérique.

Ce droit de rétractation est valable uniquement pour les particuliers. Les entreprises et autres personnes morales ne sont pas concernées. De plus, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour une inscription réalisée dans les locaux de l’AFBE.

Le client dispose ainsi du droit d’obtenir un remboursement ou une note de crédit correspondant à la formation à laquelle il s’est valablement inscrit, note de crédit à utiliser dans un délai de 6 mois à partir de la date d’application du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est valable jusqu’à la veille du début du cours.

La note de crédit ou le remboursement de la formation est autorisé pour autant, à peine de nullité, que la demande soit (i) faite par écrit :

via le formulaire de rétractation spécialement prévu à cet effet, qui sera complété et transmis par courriel à l’adresse  info@alliancefr.be avec les coordonnées bancaires nécessaires en cas de remboursement , ou

par mail via une déclaration dénuée d’ambiguïté, exposant sa décision de se rétracter en indiquant clairement les éléments suivants : « Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) suivant(e) (*) , commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) Date (*) » et signature. Elle doit être identifiée (nom du consommateur qui se rétracte), daté et signé.

Cette demande de rétractation doit être réalisée endéans les 14 jours suivant le lendemain de la date du reçu ou de la réception du courriel de confirmation de commande de l’Alliance Française de Bruxelles-Europe et pour autant que la formation n’ait pas encore commencé. L’Alliance française de Bruxelles-Europe remboursera au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée par écrit de la décision de rétractation, les sommes déjà versées ou créera une note crédit leur correspondant après déduction d’une somme de 95,00 (nonante-cinq) EUR pour frais administratifs.

L’Alliance Française de Bruxelles-Europe peut exceptionnellement accepter une demande de rétractation si la formation a débuté, et ce, uniquement en cas de maladie dûment justifiée par un certificat médical ou de situation de force majeure, dûment justifiée par des documents officiels, traduits en français et précisant que la totalité des cours ne peut être suivie. Une note de crédit valable 6 mois sera alors portée au compte du client après déduction des cours effectués et des frais administratifs de 95,00 (nonante-cinq) EUR.

Exception pour les produits numériques : Licence Global examen, Flexcoaching.

Dans le cas de l’achat de produits numériques tels que les différentes plateformes d’e-learning, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès réception de ses codes d’accès lui permettant d’accéder à ses services ou contenus numériques.

Examens

Le client valablement inscrit à un examen, dispose du droit d’obtenir une note de crédit ou un remboursement du montant total des frais d’examen sans retenue, si la demande est (i) faite par écrit via le formulaire de rétractation spécialement prévu à cet effet qui sera complété et transmis par courriel à l’adresse  info@alliancefr.be au plus tard le dernier jour de la clôture des inscriptions,.

Après la date de clôture des inscriptions, les droits d’examens ne sont pas remboursables, quel que soit le motif de l’absence, du changement de niveau, du désistement ou de l’impossibilité de se présenter à l’épreuve (sauf en cas de maladie dûment justifié par un certificat médical en français).

Dans ce dernier cas et sur présentation d’un justificatif officiel au plus tard la veille de la première épreuve, une note de crédit d’une valeur de 50% du montant des frais d’examen pourra être créée et mise à disposition sur l’espace personnel Alliance Française de Bruxelles-Europe en ligne du candidat. Cette note de crédit est non remboursable et sera valable pour une durée de six mois sur tous les produits AFBE en vente. La demande doit être réalisée via le formulaire de rétractation disponible sur le site internet de l’Alliance Française de Bruxelles-Europe.

15.  Annulation d’une formation collective par l’Alliance française de Bruxelles-Europe

L’Alliance française de Bruxelles-Europe se réserve le droit d’annuler la tenue d’une formation, même lorsque celle-ci a fait l’objet d’inscriptions, lorsqu’elle constate que ladite formation comporte un nombre d’inscrits insuffisant ou ne peut s’exercer dans des conditions de sécurité, de confort, d’encadrement et/ou d’apprentissage optimales, et en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

En cas d’annulation d’une formation, chaque client qui y aura été valablement inscrit sera personnellement averti par courriel et se verra proposer la possibilité de solliciter son inscription à une formation ultérieure dans la mesure des possibilités que l’Alliance française de Bruxelles-Europe peut lui présenter, soit d’être remboursé en totalité de son inscription à la formation.

Le client doit faire part de sa décision de suivre une formation ultérieure ou d’être remboursé endéans les 6 mois de la réception du courriel l’informant de l’annulation de la formation. Passé ce délai, les coûts de la formation seront définitivement acquis par l’Alliance française de Bruxelles-Europe.

Dans l’hypothèse où une formation entamée devait être annulée par l’Alliance française de Bruxelles-Europe en cours de session et que le client opte pour l’annulation de son inscription, le remboursement des frais et des coûts d’inscription n’interviendra qu’au prorata des cours qui n’auront pas pu être dispensés – sans égard à la présence ou non du client aux cours ayant été dispensés.

16.   Désignation des enseignants et des locaux

L’Alliance française de Bruxelles-Europe désigne souverainement pour chaque type de formation le professeur qui dispensera les cours et désignera les locaux dans lesquels les cours auront lieu. Il n’existe aucun droit à l’enseignement par un professeur déterminé ni de droit à bénéficier d’un local déterminé.

L’Alliance française de Bruxelles-Europe ne peut garantir le même enseignant pour l’ensemble d’un cours ou d’une session. Aucune annulation d’un client ne pourra être validée sur ce motif.

Dans la mesure du possible, en cas d’absence d’un enseignant, l’Alliance française de Bruxelles-Europe s’engage à garantir la continuité du service. Si les circonstances ne permettent pas le remplacement de l’enseignant absent, le cours sera déplacé à un autre moment.

L’Alliance française de Bruxelles-Europe décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de déplacement d’un cours qui serait la conséquence du comportement du client ou d’un tiers.

17.   Jours fériés

L’Alliance française de Bruxelles-Europe est fermée durant les jours fériés légaux en Belgique. Dès lors, les cours pouvant avoir lieu ces jours sont annulés de plein droit sans que l’Alliance française de Bruxelles-Europe ne soit redevable d’une quelconque indemnité ou ne doive déplacer ce(s) cours. Mais nous rattrapons les jours fériés ?

18.     Absence de responsabilité de l’Alliance française de Bruxelles-Europe en cas d’échec

L’Alliance française de Bruxelles-Europe décline toute responsabilité en cas de non-réalisation des objectifs d’apprentissage de l’apprenant ou du candidat à la certification. L’Alliance française de Bruxelles-Europe n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyen. L’apprenant s’engage à suivre avec assiduité et application les formations.

Conditions spécifiques aux certifications

19.   Inscription aux examens

Toute inscription est nominative et non transférable. Les frais postaux de l’envoi des diplômes ou attestations ne sont pas inclus dans le tarif de vente de l’examen.

20.   Passation des examens

  • Les candidats doivent prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les dates et horaires des épreuves mentionnés sur la convocation. En cas de retard le jour de l’examen, les candidats ne seront pas autorisés à composer et aucun remboursement ne pourra être effectué.
  • Les candidats sont tenus de signaler les éventuelles corrections d’état civil aux surveillants ou jury le jour de l’examen. Toute correction reportée après cette date, et qui impliquera dès lors la réédition de son diplôme, leur sera facturée au prix de 20 € (hors frais postaux d’envoi du diplôme).
  • Pendant la durée de l’épreuve, il est interdit aux candidats de communiquer entre eux ou avec l’extérieur et d’échanger du matériel (stylos, règles, etc.). Toute tentative de fraude sera pénalisée et le candidat ne sera pas remboursé.

21.   Frais d’envoi des diplômes et attestations

Les frais postaux pour l’envoi des diplômes ou attestations ne sont pas inclus dans le tarif de vente de l’examen.

Les candidats souhaitant l’envoi de leur attestation par courrier recommandé à leur adresse devront en faire la demande selon la procédure indiquée dans le courriel de réception des diplômes. Les candidats sont responsables de la validité de l’adresse indiquée dans l’espace personnel Alliance française du candidat à laquelle sera envoyée le courrier recommandé. En cas de retour du courrier recommandé à l’AFBE, le certificat sera archivé. Les frais d’un nouvel envoi seront à charge du candidat.

Conditions particulières : Entreprises et Institutions

Toute demande de formation/inscription fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande. Dès réception de la facture, le client disposera d’un délai de 48 heures ouvrables pour apporter des modifications à la commande initiale. Passé ce délai, l’inscription est considérée comme définitive. Aucune rétractation ne sera donc acceptée et les frais seront considérés comme dus.

Toute somme demeurant impayée à son échéance sera soumise à la réglementation de l’article 13 et ce de plein droit.

Conditions spécifiques aux cours particuliers et tutorat (individus, entreprises, institutions)

  • Tout retard de l’apprenant n’aura pas pour effet de modifier l’heure de fin du cours concerné, sauf accord exprès de l’enseignant. La présente règle s’applique quel que soit le motif du retard de l’apprenant.
  • Le client peut demander l’annulation ou le report d’un cours ou d’une séance de tutorat en adressant directement sa demande par écrit à l’enseignant au moins 24 heures ouvrées avant le début du cours/séance sous peine d’irrecevabilité, faute de quoi il sera comptabilisé et facturé.
  • Ce délai est porté à 48 heures ouvrées lorsque le cours/séance dont l’annulation est demandée, est fixé un lundi ou le lendemain d’un jour de fermeture de l’Alliance française de Bruxelles-Europe.
  • L’Alliance française de Bruxelles-Europe dispose du droit d’annuler et de reporter un cours lorsque le cours ne pourra pas se tenir dans des conditions d’encadrement optimales.
  • Il appartient au client de veiller à respecter la durée de validité du cours indiqué sur le devis. À défaut de quoi, les heures commandées seront perdues.

Divers

22.   Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Afin de garantir la protection des données personnelles de ses clients, prospects et salariés, l’AFBE s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à s’assurer de son respect par les sous-traitants effectuant pour son compte les opérations de traitement desdites données.

23.  Interprétation conforme à la version française des présentes conditions générales

Si une ambiguïté ou une contradiction devait apparaitre entre les différentes traductions des présentes conditions générales, la terminologie utilisée dans la version française primera.

24. Droit à l’image

Sauf stipulation contraire communiquée par écrit à l’AFBE par le client avant le début de sa formation, les témoignages, films, enregistrements ou photos qui le concernent, le mentionnent ou le présentent dans le cadre de sa formation/certification, peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, quels que soient la forme et le support de telles actions.

25.  Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation/examen ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’AFBE. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’AFBE. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et dans le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’AFBE sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’AFBE en cédant ou en communiquant ces documents. L’AFBE est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

26.  Assurance

Les assurances sont à la charge du client (Responsabilité Civile, etc.). Les objets, effets, mobiliers, véhicules et valeurs du client ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradation au sein de l’AFBE, qu’elle qu’en soit la cause. Les parties conviennent donc que la responsabilité de l’AFBE ne pourra jamais être engagée à ce sujet.

Le client n’est pas assuré pour les différentes sorties culturelles ou autres activités organisées par l’AFBE.

27.  Litige

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seules les juridictions siégeant en langue française de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétentes.