CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Article 1 | Adhésion aux présentes conditions générales

Les présentes conditions générales règlent l’ensemble des relations entre l’Alliance française de Bruxelles-Europe et ses clients/apprenants dans le cadre des inscriptions, sauf dérogation expresse et écrite. Du fait de la commande et/ou de l’inscription, le client et/ou l’apprenant adhèrent aux présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent de manière exclusive dès l’inscription du client et/ou de l’apprenant.
 

Article 2 | Limites d’âge

L’apprenant doit avoir 18 ans accomplis au minimum pour être inscrit aux formations de l’Alliance française de Bruxelles-Europe. Par exception, un apprenant peut, dès l’âge de 16 ans accomplis, être inscrit aux formations à condition qu’un parent ou tuteur, signe une décharge officielle et s’engage expressément à ses côtés, tous deux adhérant ainsi expressément et irrévocablement aux présentes conditions générales.
 

Article 3 | Conditions et formalités d’inscription

Toute inscription est nominative et non cessible. Il en va de même pour ce qui concerne les frais d’inscription.

L’inscription est valable pendant une durée de 12 mois à compter du jour où le paiement des frais d’inscription est réceptionné par l’Alliance française de Bruxelles-Europe, ou à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités d’inscription si le paiement est réceptionné au préalable par l’Alliance française de Bruxelles-Europe. Le renouvellement d’une inscription nécessite le paiement de nouveaux frais d’inscription.

En validant son inscription, le client confirme son engagement irrévocable à suivre ou faire suivre par un apprenant la formation mentionnée, sous réserve du droit d’annulation ou de report organisé à l’article 5.

Pour les cours standard, la possession du matériel pédagogique est une nécessité.


Article 4 | Refus d’inscription

L’Alliance française de Bruxelles-Europe se réserve le droit de refuser l’inscription à une formation ainsi que son renouvellement, notamment en cas de comportement inapproprié de l’apprenant conformément aux « principes d’ordre intérieur ».


Article 5 | Droit de rétractation – Report d’une inscription et remboursement

Toute rétractation d’une inscription à une formation valablement réalisée entraîne le remboursement des frais de formation dans les trente jours ouvrables de la réception de la demande valablement formulée, sous déduction toutefois d’un montant de 50 (cinquante) EUR à titre de frais administratifs.

Par ailleurs, le client et/ou l’apprenant disposent du droit de reporter la formation à laquelle ils se sont valablement inscrits ou de se faire rembourser des frais de celle-ci dans un délai de 6 mois à partir de la date de demande de report. Le report est un report de session selon le calendrier défini par l’Alliance française de Bruxelles-Europe.

Le report ou le remboursement de la formation est autorisé pour autant, à peine de nullité, que la demande de report ou de remboursement de la formation soit (i) adressée par écrit à l’Alliance française de Bruxelles-Europe sur le formulaire spécialement prévu à cet effet, (ii) envoyée par courrier recommandé à l’adresse : Service Remboursement, Alliance française de Bruxelles Europe, Avenue des arts, 46, 1000 Bruxelles et (iii) réceptionnée par l’Alliance française de Bruxelles-Europe au plus tard cinq jours ouvrables avant le premier jour de la formation dont le report ou remboursement est sollicité.

Pour les procédures d’inscription dont le paiement est en ligne, le client dispose du droit d'annuler son inscription endéans les 14 jours du courriel de confirmation de l’Alliance française de Bruxelles-Europe. L'annulation du client devra impérativement être adressée par courrier recommandé à l’adresse : Service Remboursement, Alliance française de Bruxelles Europe, Avenue des arts, 46, 1000 Bruxelles. Si l'annulation intervient endéans les 14 jours du courriel de confirmation de l’Alliance française de Bruxelles-Europe, celle-ci remboursera à bref délai les sommes déjà versées au client sous déduction d'une somme de 50,00 (cinquante) EUR pour frais administratifs.

Sauf annulation du cours par l’Alliance française de Bruxelles-Europe, les frais d’inscription resteront définitivement acquis à l’Alliance française de Bruxelles-Europe.


Article 6 | Tarification et modalités de paiement

Les frais d’inscription ainsi que les coûts de formation font l’objet d’une tarification reprise dans tous les supports de communication de l’Alliance française de Bruxelles-Europe (site internet, brochures, plateforme d’achat en ligne, etc.). Les montants indiqués sont forfaitaires et n’incluent pas le coût du matériel pédagogique.

Nos prestations sont exonérées de TVA en vertu de l’article 44§2.4° du code de la TVA.

Le montant total dû pour la formation (à savoir les frais d’inscription et les coûts de formation ainsi que le coût du matériel pédagogique) doit être payé avant le début de la formation. Les frais de virement sont à charge du client.

L’Alliance française de Bruxelles-Europe se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’ayant pas rempli l’ensemble des formalités d’inscription reprises à l’article 3 ci-avant.


Article 7 | Renouvellement d’inscription

Tout renouvellement d’inscription ne sera valable que si toutes les démarches imposées à l’article 3 ci-avant sont remplies avant le début de la formation.


Article 8 | Retards de paiement

Toute somme non payée à l’échéance prévue pour une formation donnée sera majorée, à compter du mois qui suit le début de la formation, d’un montant forfaitaire de 80 (quatre-vingt) EUR chaque mois dans la limite de deux fois le montant global de l’inscription initiale.


Article 9 | Annulation d’une formation par l’Alliance française de Bruxelles-Europe

L’Alliance française de Bruxelles-Europe se réserve le droit d’annuler la tenue d’une formation, même lorsque celle-ci a fait l’objet d’inscriptions, lorsqu’elle constate que ladite formation ne peut s’exercer dans des conditions de sécurité, de confort, d’encadrement et/ou d’apprentissage optimales, et en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

En cas d’annulation d’une formation, chaque client/apprenant qui y aura été valablement inscrit sera personnellement averti par courriel et se verra proposer la possibilité de solliciter son inscription à une formation ultérieure dans la mesure des possibilités que l’Alliance française de Bruxelles-Europe peut lui présenter, soit d’être remboursé de son inscription à la formation.

Le client/apprenant doit faire part de sa décision de suivre une formation ultérieure ou d’être remboursé endéans les 6 mois de la réception du courriel l’informant de l’annulation de la formation. Passé ce délai, les coûts de la formation seront définitivement acquis par l’Alliance française de Bruxelles-Europe.

Dans l’hypothèse où une formation entamée devait être annulée par l’Alliance française de Bruxelles-Europe en cours de session et que le client ou l’apprenant opte pour l’annulation de son inscription, ladite annulation n’aura d’effet que pour l’avenir et le remboursement des frais et des coûts d’inscription n’interviendra qu’au prorata des cours qui n’auront pas pu être dispensés – sans égard à la présence ou non de l’apprenant aux cours ayant été dispensés.


Article 10 | Délivrance des attestations

L’Alliance française de Bruxelles-Europe délivre, à la demande du client et/ou de l’apprenant, une attestation d’inscription et/ou de fréquentation.

L’attestation d’inscription n’est délivrée qu’après le paiement intégral des frais d’inscription, des coûts de formation.

L’attestation de fréquentation ne peut être établie que si l’apprenant concerné a été effectivement présent à au moins 70 % des cours de la session concernée.

Les attestations d’inscription et/ou de fréquentation ne seront plus délivrées après l’écoulement d’un délai de 6 mois après la fin de la formation concernée.


Article 11 | Évaluation des formations – Passage à un niveau supérieur

Le passage à un niveau supérieur est conditionné à la réussite par l’apprenant d’un test de fin de niveau obligatoire, administré à la fin de chaque niveau de l’Alliance française de Bruxelles-Europe.

Les informations relatives aux conditions de passation de cette évaluation font l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Alliance française de Bruxelles-Europe. En cas d’impossibilité majeure, un rattrapage est possible dans des conditions particulières.

Le test de niveau de l’Alliance française de Bruxelles-Europe est valable pour une durée de six mois à dater de la présentation de ce test. Passé ce délai, un nouveau test de placement sera requis afin d’évaluer le niveau de l’apprenant.
 

Article 12 | Désignation des enseignants et des locaux

L'Alliance française de Bruxelles-Europe désigne souverainement pour chaque formation le professeur qui dispensera les cours et désignera les locaux dans lesquels les cours auront lieu. Il n’existe aucun droit à l’enseignement par un professeur déterminé ni de droit à bénéficier d’un local déterminé.

L’Alliance française de Bruxelles-Europe ne peut garantir le même enseignant pour l’ensemble d’une formation ou d’une session.

Dans la mesure du possible, en cas d’absence d’un enseignant, l’Alliance française de Bruxelles-Europe s’engage à garantir la continuité du service. Si les circonstances ne permettent pas le remplacement de l’enseignant absent, le cours sera déplacé à un autre moment.

L’Alliance française de Bruxelles-Europe décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de déplacement d’un cours qui serait la conséquence du comportement d’un apprenant ou d’un tiers.
 

Article 13 | Jours fériés

L’Alliance française de Bruxelles-Europe est fermée durant les jours fériés légaux en Belgique. Dès lors, les cours devant avoir lieu ces jours sont annulés de plein droit sans que l’Alliance française de Bruxelles-Europe ne soit redevable d’une quelconque indemnité ou ne doive déplacer ce(s) cours.


Article 14 | Absence de responsabilité de l’Alliance française de Bruxelles-Europe en cas d’échec

L’Alliance française de Bruxelles-Europe décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage de l’apprenant ou du candidat à la certification. L’Alliance française de Bruxelles-Europe n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyen. L’apprenant s’engage à suivre avec assiduité et application les formations.


Article 15 | Interprétation conforme à la version française des présentes conditions générales

Si une ambiguïté ou une contradiction devait apparaitre entre les différentes traductions des présentes conditions générales, la terminologie utilisée dans la version française primera.


Article 16 | Droit applicable, juridictions compétentes et langue de la procédure en cas de litige

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seules les juridictions siégeant en langue française de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétentes.